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Loi préliminaire sur les ventes

Compromis de vente

Une fois qu’une offre a été acceptée par le vendeur, le contrat de vente, ou « compromis de vente », est établi. Ce contrat stipule le prix et les conditions convenus. Le « compromis de vente » est établi par le notaire, qui veillera à ce que toutes les conditions spécifiques que vous demandez soient incluses dans le contrat de vente.

Période 'SRU' de Dix jours

L'acheteur a droit à une période de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Cette option pour se retirer du contrat est seulement disponible pour l'acheteur. Une fois que le vendeur a signé, il est légalement lié par le contrat. À la fin de la période de rétractation de 10 jours, le contrat devient une attache pour les deux parties.
Si toutes les conditions suspensives sont levées, les deux parties ne peuvent plus se défaire au risque de perdre la clause pénale.

Dépôt de garantie

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser un acompte de 5 %-10 % du prix d'achat. Le dépôt est payé directement au notaire et est maintenu sur un compte séquestre chez le notaire jusqu'à la signature définitive. Ce montant sera déduit de prix final de la vente.

Diagnostique technique

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de procurer à l’acheteur un diagnostique technique comprenant différents diagnostiques :

L’Amiante: Rapport sur la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante.
Le Plomb (constat des risques d'exposition au plomb - CREP): Rapport sur la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant du plomb
Les Termites: Rapport sur la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant des termites.
Le diagnostique de la performance énergétique – DPE: Rapport sur la performance énergétique du logement. Il permet de donner au futur acquéreur une certaine idée du niveau de consommation d'énergie, ainsi que du taux d’émission de gaz à effet de serre.
Diagnostique des risques naturels et technologiques ( ERNT): Rapport sur tous risques naturels ou industriels auxquels la propriété peut être soumise. (Séisme, inondations, feu de forêt…)
Installations à gaz: Rapport sur l’état de l’installation à gaz du bien
Electricité: Rapport sur l’état de l’installation électrique du bien

Notaire

Un notaire est tenu par la loi de vous fournir des informations complètes et détaillées sur la nature de l’accord que vous signez. Le notaire dispose d’une assurance indemnité, qui fournit une garantie financière au client.

Comme le notaire est complètement indépendant, un seul notaire peut agir pour le compte du vendeur et de l’acheteur.

L’avantage est que le processus est généralement beaucoup plus rapide.

Vous avez, bien sûr, le droit de faire appel à votre propre notaire si vous le souhaitez. Que l’on ait recours à un ou deux notaires, le coût reste le même, car les honoraires sont partagés entre les deux notaires.

Le notaire a l’obligation légale de s’assurer que vous comprenez ce que vous signez et passera en revue toutes les clauses du contrat avec vous.

Signature finale

Transfert de fonds

Avant de procéder à la vente d’une propriété française, le notaire devra disposer de tous les fonds d’achat. Cela peut se faire par virement de votre compte sur le compte du notaire. Si vous contractez une hypothèque, le prêteur prendra les dispositions nécessaires pour transférer les fonds au notaire.

Date d’achèvement

Le contrat de vente contiendra toujours une clause stipulant une date d’achèvement, c’est-à-dire la date de signature de l’acte de vente. Toutefois, si le contrat n’est pas signé à cette date, le contrat est toujours valide à moins qu’il n’indique une date limite à caractère extinctif, mais il est exceptionnel que cette clause soit ajoutée.

État de la propriété à la date de l’acte authentique

Le vendeur est tenu de vendre la propriété dans l’état dans lequel vous l’avez visité (Sauf accord ultérieur à ce sujet). En cas de détérioration importante du bien entre la visite et l’acte authentique, l’acheteur est en droit d’exiger que le bien soit remis dans son état initial aux frais du vendeur. C’est pourquoi nous vous encourageons à visiter la propriété la veille de l’achèvement pour vous assurer que tout est comme il se doit, ou bien votre agent Masséna Immobilier peut le faire en votre nom.

Signature de l’acte de vente

Lorsque toutes les demandes de renseignements auront été effectuées et que les fonds seront en place, vous serez invité à signer l’acte de vente à l'office notarial. Il n’est pas nécessaire que l’acheteur (ou même le vendeur) soit présent pour accomplir les formalités. Donc, si vous n’êtes pas en mesure d’assister à la dernière réunion de règlement, un parent, un ami ou un clerc de notaire peuvent obtenir une procuration pour signer en votre nom.

Certificat d’achat

Lorsque vous aurez signé l’acte de vente, le notaire vous fournira le certificat d’achat (appelé attestation). Plus tard, vous recevrez une copie de l’acte de vente.

Félicitations!

Vous êtes maintenant l’heureux propriétaire d’un bien sur la Côte d’Azur !

AVERTISSEMENT : L’information contenue dans le présent document n’est pas censée remplacer les conseils fournis par un conseiller juridique. Chaque situation est particulière et est régie par des ensembles spécifiques de dispositions légales et réglementaires, de clauses contractuelles et d’accords.

Les renseignements contenus dans le présent document ne constituent pas et ne visent pas à constituer un avis juridique. Seul un conseil juridique personnalisé basé sur les informations communiquées par la personne qui demande conseil, engage la responsabilité de son auteur.