Compromis de vente
Une fois qu’une offre a été acceptée par le vendeur, le contrat de vente, ou « compromis de vente », est établi. Ce contrat stipule le prix et les conditions convenus. Le « compromis de vente » est établi par le notaire, qui veillera à ce que toutes les conditions spécifiques que vous demandez soient incluses dans le contrat de vente.
Période 'SRU' de Dix jours
L'acheteur a droit à une période de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Cette option pour se retirer du contrat est seulement disponible pour l'acheteur. Une fois que le vendeur a signé, il est légalement lié par le contrat. À la fin de la période de rétractation de 10 jours, le contrat devient une attache pour les deux parties.
Si toutes les conditions suspensives sont levées, les deux parties ne peuvent plus se défaire au risque de perdre la clause pénale.
Dépôt de garantie
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser un acompte de 5 %-10 % du prix d'achat. Le dépôt est payé directement au notaire et est maintenu sur un compte séquestre chez le notaire jusqu'à la signature définitive. Ce montant sera déduit de prix final de la vente.
Diagnostique technique
Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de procurer à l’acheteur un diagnostique technique comprenant différents diagnostiques :
- L’Amiante: Rapport sur la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante.
- Le Plomb (constat des risques d'exposition au plomb - CREP): Rapport sur la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant du plomb
- Les Termites: Rapport sur la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant des termites.
- Le diagnostique de la performance énergétique – DPE: Rapport sur la performance énergétique du logement. Il permet de donner au futur acquéreur une certaine idée du niveau de consommation d'énergie, ainsi que du taux d’émission de gaz à effet de serre.
- Diagnostique des risques naturels et technologiques ( ERNT): Rapport sur tous risques naturels ou industriels auxquels la propriété peut être soumise. (Séisme, inondations, feu de forêt…)
- Installations à gaz: Rapport sur l’état de l’installation à gaz du bien
- Electricité: Rapport sur l’état de l’installation électrique du bien
Notaire
Un notaire est tenu par la loi de vous fournir des informations complètes et détaillées sur la nature de l’accord que vous signez. Le notaire dispose d’une assurance indemnité, qui fournit une garantie financière au client.
Comme le notaire est complètement indépendant, un seul notaire peut agir pour le compte du vendeur et de l’acheteur.
L’avantage est que le processus est généralement beaucoup plus rapide.
Vous avez, bien sûr, le droit de faire appel à votre propre notaire si vous le souhaitez. Que l’on ait recours à un ou deux notaires, le coût reste le même, car les honoraires sont partagés entre les deux notaires.
Le notaire a l’obligation légale de s’assurer que vous comprenez ce que vous signez et passera en revue toutes les clauses du contrat avec vous.
